URBANISME
Le cadre légal du PLUi
Ce PLUi se traduira par un plan de zonage et des règles pour les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N) dans un double objectif :
- répondre aux besoins de développement et d’aménagement durables du territoire,
- respecter les lois et textes en vigueur s’appliquant sur le territoire.
Ces textes sont aujourd’hui particulièrement exigeants, notamment en ce qui concerne la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers par l’urbanisation. En effet la loi « climat résilience » d’août 2021 prévoit une diminution importante et régulière des zones constructibles d’ici 2050, année où le « ZAN » (zéro artificialisation nette) doit s’appliquer. La communauté de communes doit respecter ces textes, et disposer d’un document d’urbanisme à jour d’ici février 2028. Si tel n’est pas la cas les textes prévoient de suspendre toute autorisation d’urbanisme en zone à construire à partir de cette date.
Qu'est ce le PLUi
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document de planification territoriale élaboré à l’échelle de la Communauté de communes. Il fixe les grandes orientations d’aménagement et de développement du territoire pour les 10 à 15 années à venir.
Véritable projet de territoire partagé, le PLUi a pour objectif de définir une vision cohérente du développement intercommunal en matière d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, de développement économique, d’environnement et de qualité de vie.
Le PLUi traduira ce projet politique à travers :
- un règlement graphique ;
- un règlement écrit ;
- des orientations d’aménagement et de programmation.
Ces documents détermineront les règles générales d’utilisation des sols applicables à chaque parcelle du territoire.
Le PLUi prendra en compte les spécificités de chacune des 22 communes tout en harmonisant les règles à l’échelle intercommunale afin de garantir un développement équilibré et cohérent du territoire.
Il définira notamment :
- les règles d’occupation des sols (zones agricoles, naturelles, urbaines ou à vocation économique…) ;
- les règles de constructibilité (hauteur des bâtiments, implantation, emprise au sol, aménagement des espaces extérieurs…) ;
- les orientations d’aménagement sur certains secteurs de projet ou sur des thématiques transversales telles que le paysage et la biodiversité, les risques ou encore la qualité de l’air.
Le PLUi constitue ainsi un outil essentiel pour préparer l’avenir du territoire et accompagner son développement de manière durable et concertée.
Etape en cours
Le PLUi entre dans la phase du PADD
La phase de diagnostic du PLUi est maintenant terminée. Elle a permis de mieux comprendre notre territoire, ses atouts, ses besoins et ses enjeux pour les années à venir.
Une nouvelle étape s’ouvre désormais : celle du PADD – Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
Qu’est-ce que le PADD ?
Le PADD constitue le projet politique et stratégique du PLUi. Il définit les grandes orientations qui guideront l’aménagement et le développement de notre territoire pour les prochaines années.
À partir des constats établis lors du diagnostic, les élus vont maintenant réfléchir collectivement à une question essentielle :
Quel territoire voulons-nous construire et transmettre pour demain ?
Le PADD pourra notamment aborder les grandes thématiques qui concernent notre quotidien :
- L’habitat et la démographie : comment accueillir de nouveaux habitants et répondre aux besoins en logements ?
- Les villages et les centres-bourgs : comment préserver leur dynamisme et leur qualité de vie ?
- L’agriculture : comment préserver les espaces agricoles et accompagner les activités agricoles ?
- L’environnement et la biodiversité : comment protéger les espaces naturels, les paysages et les ressources du territoire ?
- L’économie et les commerces : comment favoriser le maintien et le développement des activités économiques ?
- Les mobilités : comment faciliter les déplacements et développer les mobilités alternatives à la voiture ?
- Le paysage et le patrimoine : comment préserver et valoriser l’identité de nos communes ?
- Le climat et l’énergie : comment adapter notre territoire aux changements climatiques et favoriser un développement plus durable ?
Du diagnostic au projet de territoire
Le passage au PADD marque donc une évolution importante dans l’élaboration du PLUi.
Le diagnostic nous a permis de comprendre notre territoire.
Le PADD va permettre de définir où nous voulons aller.
Le règlement et le zonage traduiront ensuite ces orientations en règles concrètes.
Le PADD constitue ainsi le cœur du projet de territoire. Il doit permettre de trouver un équilibre entre le développement de nos communes, l’accueil de nouveaux habitants, le maintien de nos activités, la préservation de nos espaces agricoles et naturels et la qualité de vie de chacun.
Une réflexion collective pour préparer l’avenir
Cette étape sera l’occasion pour les élus de travailler ensemble à une vision commune de l’avenir du territoire.
Le PADD sera ensuite présenté et débattu dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUi, avant que ses orientations soient progressivement traduites dans les différentes pièces réglementaires du document.
Le PLUi se construit étape par étape. Après avoir analysé et partagé les constats du territoire, nous entrons maintenant dans une phase essentielle : celle de la construction de notre projet pour demain.
Concertation
Un registre de concertation est mis à disposition du public dans chaque mairie du territoire afin de permettre aux habitants, associations, acteurs locaux et usagers de s’informer et de participer à l’élaboration du PLUi.
Ce registre permet à chacun de formuler des observations, de partager des remarques, des attentes ou des propositions concernant le projet et l’avenir du territoire. Les contributions recueillies alimenteront la réflexion menée tout au long de la démarche d’élaboration du PLUi.
La concertation constitue une étape importante du projet, car elle permet d’associer les habitants aux grandes orientations d’aménagement et de développement du territoire. Elle favorise ainsi la prise en compte des besoins locaux, des usages et des enjeux propres à chaque commune.
Le registre est consultable aux horaires habituels d’ouverture des mairies pendant toute la durée de la concertation préalable. D’autres temps d’échanges et d’information pourront également être organisés au cours de la procédure (réunions publiques, ateliers, permanences, etc.).
L’équipe projet et contact
Un groupement de bureaux d’étude, sous la direction du Cabinet CAIRN Territoires, accompagne la communauté de communes pour réaliser ce PLUi. Avec les services communautaires, et notamment Céline Post, chargée de mission urbanisme de la communauté, ce groupement produira les expertises et conseils nécessaires au bon accomplissement de la démarche, pour que la collectivité se dote d’un document d’urbanisme conforme aux textes et défendant les enjeux du territoire.
Contactez nous au 06.73.10.16.65 ou c.post@cdc-psq.fr
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Pays de Serres en Quercy a pour objectif de construire un projet de territoire, en définissant des règles d’occupation et d’utilisation des sols, et en orientant les politiques publiques sur la communauté de communes, pour les 10 ans à venir environ. A son approbation en 2028-2029, le PLUi remplacera les PLU communaux et les cartes communales. Il s’imposera à tous lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Le PLUI identifie des enjeux d’accueil de population, de maîtrise de l’urbanisation, de qualité du cadre de vie, de développement économique et touristique, de préservation de l’agriculture de l’environnement et des paysages, de maintien des services et des équipements, de prise en compte du changement climatique… autant de sujets qui concernent la vie du territoire et de ses habitants.
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