URBANISME
Le cadre légal du PLUi
Ce PLUi se traduira par un plan de zonage et des règles pour les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N) dans un double objectif :
- répondre aux besoins de développement et d’aménagement durables du territoire,
- respecter les lois et textes en vigueur s’appliquant sur le territoire.
Ces textes sont aujourd’hui particulièrement exigeants, notamment en ce qui concerne la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers par l’urbanisation. En effet la loi « climat résilience » d’août 2021 prévoit une diminution importante et régulière des zones constructibles d’ici 2050, année où le « ZAN » (zéro artificialisation nette) doit s’appliquer. La communauté de communes doit respecter ces textes, et disposer d’un document d’urbanisme à jour d’ici février 2028. Si tel n’est pas la cas les textes prévoient de suspendre toute autorisation d’urbanisme en zone à construire à partir de cette date.
Qu'est ce le PLUi
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document de planification territoriale élaboré à l’échelle de la Communauté de communes. Il fixe les grandes orientations d’aménagement et de développement du territoire pour les 10 à 15 années à venir.
Véritable projet de territoire partagé, le PLUi a pour objectif de définir une vision cohérente du développement intercommunal en matière d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, de développement économique, d’environnement et de qualité de vie.
Le PLUi traduira ce projet politique à travers :
- un règlement graphique ;
- un règlement écrit ;
- des orientations d’aménagement et de programmation.
Ces documents détermineront les règles générales d’utilisation des sols applicables à chaque parcelle du territoire.
Le PLUi prendra en compte les spécificités de chacune des 22 communes tout en harmonisant les règles à l’échelle intercommunale afin de garantir un développement équilibré et cohérent du territoire.
Il définira notamment :
- les règles d’occupation des sols (zones agricoles, naturelles, urbaines ou à vocation économique…) ;
- les règles de constructibilité (hauteur des bâtiments, implantation, emprise au sol, aménagement des espaces extérieurs…) ;
- les orientations d’aménagement sur certains secteurs de projet ou sur des thématiques transversales telles que le paysage et la biodiversité, les risques ou encore la qualité de l’air.
Le PLUi constitue ainsi un outil essentiel pour préparer l’avenir du territoire et accompagner son développement de manière durable et concertée.
Etape en cours
Le PLUi est actuellement en phase de diagnostic du territoire, une étape essentielle de la démarche d’élaboration. Cette phase permet d’établir un état des lieux précis du territoire intercommunal afin de mieux comprendre son fonctionnement, ses atouts, ses besoins et les enjeux auxquels il devra répondre dans les années à venir.
Le diagnostic porte sur de nombreuses thématiques qui façonnent le quotidien et l’avenir des communes : évolution démographique, habitat, économie et emploi, agriculture, mobilité et déplacements, équipements et services, consommation foncière, environnement, biodiversité, paysages, ressources naturelles ou encore gestion des risques.
Cette analyse permet d’identifier les dynamiques à l’œuvre sur le territoire, mais également les fragilités et les défis à anticiper, notamment en matière de transition écologique, de préservation des espaces agricoles et naturels, de développement urbain maîtrisé ou encore d’attractivité du territoire.
La phase de diagnostic constitue ainsi un socle de réflexion indispensable pour construire un projet d’aménagement cohérent, équilibré et adapté aux réalités locales. Elle servira de base à la définition des orientations politiques et stratégiques du futur PLUi, en tenant compte des spécificités de chacune des communes et des attentes du territoire dans son ensemble.
Cette étape s’accompagne également d’un travail de concertation avec les élus, les partenaires institutionnels, les acteurs locaux et les habitants afin de nourrir la réflexion collective et partager les enjeux du territoire de demain.
Concertation
Un registre de concertation est mis à disposition du public dans chaque mairie du territoire afin de permettre aux habitants, associations, acteurs locaux et usagers de s’informer et de participer à l’élaboration du PLUi.
Ce registre permet à chacun de formuler des observations, de partager des remarques, des attentes ou des propositions concernant le projet et l’avenir du territoire. Les contributions recueillies alimenteront la réflexion menée tout au long de la démarche d’élaboration du PLUi.
La concertation constitue une étape importante du projet, car elle permet d’associer les habitants aux grandes orientations d’aménagement et de développement du territoire. Elle favorise ainsi la prise en compte des besoins locaux, des usages et des enjeux propres à chaque commune.
Le registre est consultable aux horaires habituels d’ouverture des mairies pendant toute la durée de la concertation préalable. D’autres temps d’échanges et d’information pourront également être organisés au cours de la procédure (réunions publiques, ateliers, permanences, etc.).
L’équipe projet et contact
Un groupement de bureaux d’étude, sous la direction du Cabinet CAIRN Territoires, accompagne la communauté de communes pour réaliser ce PLUi. Avec les services communautaires, et notamment Céline Post, chargée de mission urbanisme de la communauté, ce groupement produira les expertises et conseils nécessaires au bon accomplissement de la démarche, pour que la collectivité se dote d’un document d’urbanisme conforme aux textes et défendant les enjeux du territoire.
Contactez nous au 06.73.10.16.65 ou c.post@cdc-psq.fr
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Pays de Serres en Quercy a pour objectif de construire un projet de territoire, en définissant des règles d’occupation et d’utilisation des sols, et en orientant les politiques publiques sur la communauté de communes, pour les 10 ans à venir environ. A son approbation en 2028-2029, le PLUi remplacera les PLU communaux et les cartes communales. Il s’imposera à tous lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Le PLUI identifie des enjeux d’accueil de population, de maîtrise de l’urbanisation, de qualité du cadre de vie, de développement économique et touristique, de préservation de l’agriculture de l’environnement et des paysages, de maintien des services et des équipements, de prise en compte du changement climatique… autant de sujets qui concernent la vie du territoire et de ses habitants.
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