L’assainissement dans la communauté de communes du Pays de Serres en Quercy
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), est un service public local chargé de conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif. L’entretien de ces installations d’assainissement non collectif est obligatoire, qu’il soit neuf ou déjà existant.
Le SPANC contrôle également les installations afin de vérifier qu’elles soient en règle et fonctionnent correctement.
Ces contrôles se font dans le cadre :
d’un contrôle général des installations individuelles commune par commune et pour tous,
d’une construction nouvelle, d’une réhabilitation d’un assainissement existant avec permis de construire,
à la demande du propriétaire (dans le cas d’une vente par exemple).
Ces contrôles se font en présence de la technicienne d’assainissement non collectif.
Mme : Tina DHAENENS
Téléphone : 07 84 35 28 16
Mail : tdhaenens@cimee.fr
Les modalités pratiques du SPANC
La Communauté de Communes du Pays de Serres en Quercy répond à vos questions sur le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Vous retrouverez ci-dessous des questions pratiques sur les démarches vis-à-vis de votre assainissement non collectif, les tarifs et la facturation.
Dans un premier temps, vous devez vous rendre dans votre mairie et demander l’imprimé « ad hoc » (1 exemplaire). Une fois ce document rempli, vous pouvez contacter le/la technicien(ne) d’assainissement non collectif.
Il/elle va vous proposer un rendez-vous afin de réaliser l’étude de conception. Avec le document précédent et le résultat de cette étude, vous vous engagez à respecter les consignes données par le/la technicien(ne).
Il/elle reviendra après l’exécution des travaux pour vérifier que ceux-ci ont bien été exécutés selon les prescriptions.
Il/elle rapporte le dossier ainsi constitué à la Communauté de Communes (4 exemplaires). Le président de la Communauté de Communes du Pays de Serres en Quercy signe les exemplaires. Un des documents vous sera envoyé, les autres vont : à la mairie de votre commune, à la société CIMEE et à la Communauté de Communes.
Lors de la vente de votre bien, vous devez réaliser un diagnostic de votre assainissement non collectif (ANC). Pour cela, vous contactez le(la) technicien(ne) d’assainissement non collectif.
Il/elle conviendra d’un rendez-vous avec vous pour venir faire le diagnostic de l’installation sur place. Il/elle va établir un document papier de ce diagnostic en 3 exemplaires. Une fois ce document signé par le Président de la Communauté de Communes, un exemplaire vous sera envoyé, un deuxième exemplaire sera transmis à votre mairie et un dernier exemplaire restera à la Communauté de Communes.
Ce document de diagnostic ANC, dans le cadre d’une vente, est toujours remis propriétaire vendeur et non au notaire ni à l’acheteur.
Les tarifs à compter de 2023 sont :
Pour une demande de conception : 126,50 €
Pour un contrôle de réalisation : 74,80 €
Pour un contrôle de diagnostic (tous les 10 ans) : 74,80 €
Pour un contrôle de diagnostic dans le cadre d’une vente : 126,50 €
La facturation de tout contrôle est envoyée par le Trésor Public sous l’intitulé « Avis des sommes à payer » ; le montant peut être réglé par virement ou par chèque à l’ordre du Trésor Public et adressé à la Trésorerie Publique de Moissac.
